Le 11 novembre 2026, la Commission européenne a officiellement déposé sa proposition de Digital Fairness Act. Référence : COM(2026) 1100 final.

Dans mon article d’octobre, j’écrivais que le texte était attendu au quatrième trimestre et qu’il n’avait pas encore été déposé. Eh bien voilà, c’est fait. Et comme j’y allais de mes pronostics sur le contenu, il est temps de confronter mes suppositions au texte réel. Spoiler : je me suis trompé sur certaines choses, et pas forcément dans le sens que je craignais.

Ce qu’il y a vraiment dans le texte

La proposition est portée par le commissaire à la Justice et à la Protection des consommateurs Michael McGrath, aux côtés de la vice-présidente exécutive Henna Virkkunen. Ce sont les articles 14 à 17 qui concernent directement le jeu vidéo.

Article 15 : les récompenses aléatoires payantes

C’est le cœur du dispositif. Le texte crée une catégorie juridique : les « systèmes de récompense variable » payants, définis comme des objets virtuels offrant des récompenses aléatoires ou des probabilités variables, acquis contre paiement ou avec une monnaie virtuelle payante.

Le considérant qui justifie l’article cite explicitement trois exemples : les loot boxes, les roues de la fortune et les paquets de cartes à collectionner. Autrement dit, la définition est volontairement large, pour éviter qu’un éditeur contourne la règle en rebaptisant son système.

Ce que l’article impose :

  • Interdiction totale pour les mineurs
  • Publication des probabilités : la liste des objets disponibles et les chances d’obtenir chacun d’eux, affichées clairement
  • Un outil pour les désactiver entièrement, et ça, c’est pour tous les joueurs, pas seulement les mineurs

Article 16 : pay-to-win et pay-to-progress

L’interdiction pour les mineurs s’étend aux mécaniques de pay-to-win et de pay-to-progress. Plus question de vendre de la puissance ou du raccourci de progression à un public mineur.

Les monnaies virtuelles

Deux mesures concrètes :

  • Pour les mineurs, les monnaies virtuelles payantes seraient désactivées par défaut, avec activation soumise à l’accord d’un parent
  • Pour tout le monde, les objets achetés en monnaie virtuelle devront afficher leur valeur réelle en euros

Cette dernière mesure vise directement les V-Bucks, Robux et autres gemmes. Et le texte cible aussi une astuce bien connue : les monnaies vendues par paquets qui ne correspondent jamais exactement au prix des objets, histoire qu’il vous reste toujours un reliquat inutilisable qui vous pousse à racheter.

Le reste du texte

Le DFA ne se limite pas aux jeux. Il s’attaque aussi aux dark patterns en général : faux compteurs de stock, promotions dont le décompte repart à zéro, boutons de refus cachés derrière plusieurs écrans, défilement infini, abonnements impossibles à résilier. Et il encadre le marketing d’influence, en visant particulièrement la promotion de produits de paris et de jeux d’argent.

Les sanctions, et c’est du sérieux

Les amendes peuvent atteindre 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise pour certaines infractions. Pour donner un ordre d’idée : appliqué à un gros éditeur, on parle de centaines de millions d’euros. Ce n’est plus de l’amende symbolique.

Autre point technique important : le DFA ne serait pas une directive mais un règlement, qui remplacerait la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales. La différence est majeure : une directive doit être transposée par chaque pays, avec des variations nationales et des retards. Un règlement s’applique directement et uniformément dans les 27 États membres. Pas d’échappatoire par transposition tardive.

Le calendrier : ne sortez pas le champagne

Comme je le disais en octobre, une proposition, c’est le début du processus, pas la fin. Au 11 novembre 2026, ce texte ne crée aucun droit nouveau, n’interdit encore aucune loot box et ne rend aucun achat remboursable.

La suite du parcours :

  1. Examen par le Parlement européen et le Conseil, avec les centaines d’amendements qui vont avec
  2. Le trilogue, cette négociation à trois à l’issue toujours incertaine
  3. Adoption formelle, envisagée vers la fin 2027
  4. Période de transition, pour une application élargie d’ici 2030

Donc oui, entre la proposition et le moment où ça changera quelque chose dans vos jeux, il se sera écoulé trois à quatre ans. Et d’ici là, le lobbying de l’industrie aura eu tout le temps de s’exercer.

Concrètement, qu’est-ce qui changerait pour les joueurs européens ?

Si le texte passe en l’état, voici ce que ça donnerait au quotidien :

Pour les mineurs : plus de loot boxes payantes, plus de pay-to-win, et une monnaie virtuelle coupée par défaut qui nécessite l’accord d’un parent. Concrètement, un ado ne pourra plus vider la carte bleue familiale dans des packs Ultimate Team.

Pour les adultes : les probabilités affichées avant achat, le prix réel en euros, et la possibilité de désactiver complètement les systèmes de récompense aléatoire dans un jeu. Sur le papier, c’est une option « non merci » intégrée au jeu lui-même. On verra plus bas pourquoi je n’y crois pas beaucoup.

Pour les éditeurs : une refonte de leurs boutiques, une vérification d’âge fiable à mettre en place, et un vrai risque financier en cas de manquement.

Il faut noter que le mouvement a déjà commencé sans attendre la loi. La réforme PEGI appliquée depuis octobre reclasse progressivement en PEGI 16 les jeux vendant des objets aléatoires payants, ce qui a déjà fait passer EA Sports FC de PEGI 3 à PEGI 16 à cause de ses packs Ultimate Team. Un jeu de foot familial qui devient déconseillé aux moins de 16 ans, c’est un symbole qui parle.

Et pour la Belgique, ça change quoi ?

C’est la question qui nous intéresse le plus ici, et honnêtement, la réponse n’est pas évidente.

Rappel du contexte, que je détaillais dans mon article sur AION 2 : la Belgique n’a pas de loi sur les loot boxes. Elle applique sa loi de 1999 sur les jeux de hasard, qui interdit purement et simplement la loot box payante, pour tout le monde, mineur ou pas. C’est l’un des régimes les plus stricts d’Europe, et c’est ce qui a poussé Blizzard à amputer Overwatch chez nous et EA à adapter ses jeux.

Le DFA, lui, choisit une autre voie : le droit de la consommation, pas le droit des jeux d’argent. Et il interdit pour les mineurs, pas pour tout le monde.

D’où la vraie question : la Belgique pourra-t-elle garder son régime plus strict ?

Deux lectures s’opposent, et je n’ai pas la réponse :

  • D’un côté, un règlement européen vise l’harmonisation, et remplacer une directive par un règlement réduit justement la marge de manœuvre nationale. Un éditeur pourrait être tenté de plaider qu’il se conforme au droit européen et que la Belgique n’a plus à en rajouter.
  • De l’autre, les jeux d’argent restent historiquement une compétence nationale dans l’Union, chaque pays décidant de sa politique en la matière. Et la Belgique n’interdit pas les loot boxes au titre du droit de la consommation, mais au titre de sa législation sur les jeux de hasard. Les deux régimes ne se superposent pas exactement.

Ma lecture personnelle, qui n’engage que moi : la Belgique devrait pouvoir conserver son approche, puisqu’elle agit sur un terrain juridique que le DFA ne couvre pas. Mais ce sera probablement tranché par des avocats, et peut-être par la Cour de justice de l’Union européenne. À suivre de très près.

Dans l’immédiat, rien ne change chez nous : AION 2 reste inaccessible, Overwatch reste amputé, et notre loi de 1999 continue de s’appliquer.

Mon avis : ma crainte s’est réalisée, mais pas complètement

En octobre, j’écrivais que je craignais « un compromis mou après le passage du lobbying : de la transparence sur les taux de drop, une vérification d’âge bancale, et tout le monde se félicite pendant que le système continue de tourner ».

Et sur le fond, oui, c’est bien l’orientation retenue. Le modèle est restrictif, pas prohibitif. Les loot boxes restent parfaitement légales pour les adultes dans les 27 États membres. Le PEGI 16 et l’interdiction aux mineurs ne protègent toujours pas les personnes addictes, les joueurs fragiles, les baleines sur lesquelles repose tout ce modèle économique. Mon argument de l’époque n’a pas bougé d’un millimètre : on ne met pas une étiquette d’âge sur une machine à sous.

Le bouton de désactivation, fausse bonne idée

On m’a présenté l’outil de désactivation de l’article 15 comme une avancée pour les adultes. J’ai envie d’y croire, mais quand on y réfléchit deux minutes, ça ne tient pas.

Première question : qui va cliquer dessus ? Une personne addicte, par définition, est quelqu’un dont la capacité d’auto-régulation est défaillante. Lui donner un bouton « arrête de dépenser », c’est supposer exactement la volonté lucide que l’addiction annule. C’est le même principe que l’auto-exclusion dans les casinos : ça existe depuis des décennies, et ça ne touche qu’une infime minorité de joueurs, ceux qui étaient déjà engagés dans une démarche de soin. Les autres, ceux qui en auraient le plus besoin, ne s’en servent jamais.

Dans les faits, ce bouton sera surtout utilisé par un parent pour le compte de son enfant. Sauf que les mineurs sont déjà couverts par l’interdiction pure et simple des articles 15 et 16. Ça fait doublon.

Deuxième question, et elle est plus grave : que reste-t-il du jeu une fois le bouton actionné ? Prenez un jeu construit autour des packs aléatoires. Vous désactivez le système : vous ne pouvez plus composer d’équipe, plus progresser, plus participer aux modes qui comptent. Vous ne vous êtes pas protégé, vous vous êtes amputé du jeu que vous avez acheté.

Le choix réel proposé au joueur n’est donc pas « avec ou sans loot boxes ». C’est « clique, ou ne joue pas ». Et face à ce choix-là, on sait tous ce que la grande majorité des gens fera, surtout si leurs amis sont dans le mode en question.

On connaît déjà ce mécanisme : c’est exactement celui des bandeaux cookies. Le bouton « tout refuser » existe, il est parfaitement légal, et l’expérience dégradée qui suit vous pousse à accepter. La conformité est respectée, l’intention est contournée.

Et le pire, c’est l’effet pervers. Ce bouton déplace la responsabilité sur le joueur. Demain, un éditeur attaqué par une famille endettée pourra répondre : on avait mis l’option, il ne l’a pas utilisée. Le problème systémique devient une faiblesse individuelle. C’est précisément l’argumentaire que l’industrie du tabac et celle des jeux d’argent ont servi pendant trente ans.

Donc non, ce bouton ne me rassure pas. Il a surtout l’avantage de permettre à tout le monde d’avoir l’air d’avoir agi.

Ce qui, en revanche, a des dents

La vraie bonne surprise, c’est ailleurs : 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel. Je m’attendais à des sanctions cosmétiques. Six pour cent, c’est le niveau du RGPD, celui qui fait réellement bouger les conseils d’administration et les services juridiques. Un texte sans sanctions ne fait peur à personne ; celui-là en a.

Et le choix du règlement plutôt que de la directive est tout aussi important : pas de transposition nationale à géométrie variable, pas de pays qui traîne des pieds pendant trois ans. Ça s’applique partout en même temps.

Alors non, ce n’est pas le bannissement que je réclamais, et le bouton magique ne changera rien pour ceux qui souffrent le plus de ces mécaniques. Mais il y a un vrai risque financier derrière, et c’est le seul langage que ces entreprises comprennent.

Reste maintenant un an de négociations, d’amendements et de lobbying intensif avant l’adoption. C’est exactement là que les textes se vident de leur substance. Et c’est exactement là qu’il faudra regarder ce que nos députés européens en font.

Je vous tiens au courant.

Et vous, ce bouton pour désactiver les loot boxes, vous y croyez ? Vous l’utiliseriez vraiment, au risque de ne plus pouvoir jouer à la moitié du jeu ? Dites-moi ça en commentaire !